COVID-19

Informations sur les mesures de lutte contre la propagation du COVID-19

L’accès aux locaux de l’entreprise Vimar spa est strictement interdit à toute personne :

  • ayant une température corporelle supérieure à 37,5°
  • présentant des symptômes grippaux
  • arrivant d'un pays classé zone à risque par l’OMS
  • ne portant pas de masque chirurgical ou FFPx sans valve.

Nous vous informons que dans le cadre de ces mesures barrières contre la propagation du virus, un contrôle de la température corporelle est obligatoire pour accéder aux sièges de Vimar.

Information sur le traitement des données personnelles

En application du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD, ci-dessous le Règlement) 

Art. 1. Références et moyens de contact du Responsable du traitement des données
VIMAR S.p.A. est le Responsable du traitement des données collectées pour les finalités ci-dessus auprès des personnes qui pénètrent dans l’entreprise.  Les références du Responsable du traitement et les adresses auxquelles le contacter sont les suivantes :

  1. VIMAR S.p.A. Viale Vicenza 14, 36063 Marostica (VI)
  2. Formulaire de demande de contact relative aux données personnelles

Art. 2. Finalités et base juridique du traitement des données personnelles
Pour accéder aux sièges du Responsable du traitement, un contrôle de la température corporelle en temps réel est indispensable. Nous rappelons également que toute personne qui se présente aux accès de l’entreprise NE DOIT PAS :

  • avoir eu de contacts avec une personne COVID 19 positive au cours des 14 derniers jours
  • présenter de symptômes grippaux
  • arriver d'un pays classé zone à risque par l’OMS.

L’entreprise est en droit de demander aux personnes qui entrent dans ses locaux une déclaration sur l’honneur certifiant qu’elles remplissent les trois conditions ci-dessus.

Cette mesure destinée à prévenir la propagation du COVID-19 répond aux dispositions du « Protocole partagé de règlementation sur les mesures barrières contre la propagation du Covid-19 dans les lieux de travail » du 14 mars 2020, mis à jour le 24 avril 2020.
Ce Protocole a été signé à la demande du Président du Conseil des Ministres, du Ministre de l’Économie, du Ministre du Travail et des Politiques sociales, du Ministre du Développement économique et du Ministre de la Santé lors de la rencontre avec les partenaires sociaux prévue à l’article 1, premier alinéa, point 9, du Décret du Président du Conseil des Ministres du 11 mars 2020 qui recommande de baser les mesures à mettre en œuvre dans le cadre des activités professionnelles et de la production sur un accord entre organisations patronales et syndicales

La prise de température en temps réel et la déclaration sur l’honneur mentionnées plus haut sont un traitement des données personnelles régi par le Règlement Européen 679/2016.

La finalité du traitement est exclusivement la lutte contre la propagation du COVID-19. Le fondement juridique du traitement est une obligation légale qui s’impose au Responsable du traitement des données (art. 6, alinéa c du RGPD), à savoir la mise en œuvre des protocoles de sécurité contre la propagation du Covid-19 prévus par l’art. 1, alinéa 7 point d, du DPCM du 11 mars 2020. La prise de température en temps réel constitue un traitement des données personnelles nécessaire pour entrer dans les locaux. Le refus de l’intéressé entraînerait donc pour le Responsable du traitement des données, l’impossibilité de répondre à une obligation légale et pour la personne concernée, d’entrer dans les locaux.

Art. 3. Catégories de personnes auxquelles le Responsable du traitement communique les données
Les données personnelles collectées dans le cadre de cette note d’information sont gérées par le personnel du Responsable du traitement ou par des tiers chargés du traitement agissant pour son compte conformément à l’art. 2-quaterdecies de la loi du 101/2018 ou par des Responsables externes du traitement des données.

Art. 4. Conservation des données personnelles
Le Responsable du traitement conserve les données du contrôle sans enregistrer la température corporelle, sauf si elle est supérieure à 37,5° ; dans ce cas, l’enregistrement est conservé pour justifier l’interdiction d’accéder aux locaux de l’entreprise. Les données personnelles collectées dans le cadre de cette note d’information sont conservées par le Responsable du traitement pendant la durée fixée par le Protocole du 24-04-2020. À la fin de l’état d’urgence sanitaire, le Responsable du Traitement détruit les données personnelles qu’il a conservées dans le cadre de la présente note d’information.

Art. 5. Communication aux tiers
Les données personnelles collectées par le Responsable du traitement ne sont ni diffusées ni communiquées à des tiers en dehors des cas précis prévus par loi (par ex. demande des autorités sanitaires pour le traçage des contacts d’un salarié testé positif au COVID-19).

Art. 6. Transfert vers des pays tiers
Les données personnelles collectées aux termes de la présente note d’information ne sont ni transférées ni conservées dans un pays tiers.

Art. 7. Droits de l’intéressé
Le Responsable du traitement vous informe que dans le cadre du traitement de vos données personnelles, vous disposez de tous les droits prévus par le Règlement, en particulier :

  • droit d’accès à vos données personnelles au titre de l’art. 15 du Règlement
  • droit de rectification de vos données personnelles au titre de l’art. 16 du Règlement
  • droit de suppression (droit à l’oubli) au titre de l’art. 17 du Règlement
  • droit de limitation du traitement au titre de l’art. 18 du Règlement.

Sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires, si vous considérez que vos données ont été traitées en violation de la loi, vous avez le droit de former une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, notamment dans l’état membre où vous résidez habituellement, dans celui où vous travaillez ou bien dans celui la violation a eu lieu.

 

 

Marostica, 4 mai 2020