Conditions Générales de Vente des Services Premium

1.1 Domaine d’application

1. Les conditions générales de contrat (ci-après « Conditions générales ») ci-jointes de VIMAR S.p.A. ci-après « vendeur »), s'appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur (ci-après « Consommateur ») avec le vendeur, relatifs à des services de domotique en vente via des applications téléchargées sur l’App Store d'Apple ou sur Google Play. Les présentes conditions excluent la possibilité que les conditions d'achat du Consommateur puissent s'appliquer à la relation contractuelle, sauf accord spécifique écrit.
2. Aux termes des présentes Conditions générales de contrat, on entend par « consommateur » toute personne physique qui achète les services vendus par VIMAR S.p.A. à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.2 Signature du contrat

1. Les descriptions des prestations proposées à la vente par le vendeur constituent des offres fermes pour le vendeur lui-même.
2. Le Consommateur signe le contrat d'achat des services en sélectionnant, avec le bouton approprié, la validation et l'acceptation des présentes conditions générales et en saisissant ses données personnelles. L'offre ne pourra toutefois être acceptée que si le consommateur coche la case appropriée sous le texte : « Je déclare expressément avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de vente. »
3. Le vendeur enverra ensuite, via l’App Store d’Apple ou Google Play, la confirmation de commande au Consommateur dans la rubrique spéciale « abonnements ».

1.3 Droit de résiliation

Conformément à l'article 52 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'exercer le droit de résiliation prévu par la réglementation en vigueur dans un délai de 14 jours (calendaires) à compter de la date de signature du contrat, à condition qu'ils n'aient pas déjà eu accès au service sélectionné. Les conditions et les modalités (par exemple formulaire de résiliation) de résiliation sont toujours précisées par les propriétaires des magasins (Apple, Google) : il ne sera donc pas possible d'annuler la commande de fourniture si les services ont été rendus dès l'acceptation de la part du consommateur.

1.4 Prix et conditions de paiement

1. Les prix indiqués par le vendeur en magasin (Apple, Google) sont des montants définitifs comprenant le taux de TVA prévu par la loi. Les services seront facturés par l'intermédiaire du fournisseur de services (Apple, Google). Le consommateur et/ou le professionnel peuvent résilier le contrat en utilisant la fonction correspondante dans la section abonnements de leur profil (compte Apple ou Google) ou en suivant les instructions contenues dans les « Termes et Conditions » de la section correspondante des magasins.
2. Les modes de paiement et de facturation sont précisés dans la section « Termes et Conditions » des magasins Apple ou Google.

1.5 Confidentialité

Le Consommateur, qu'il soit consommateur ou professionnel, reconnaît que l'utilisation de l'Application et des services fournis par son intermédiaire sont soumis aux politiques de confidentialité des propriétaires des Magasins et de VIMAR S.p.A. La note d’information est mise à disposition du Consommateur aux URL suivantes :

• https://policies.google.com/privacy?hl=it-IT et https://play.google.com/intl/it_it/about/play terms/ (Google)
• https://www.apple.com/legal/privacy/data/it/app-store/ (Apple)
• https://www.vimar.com/it/it/la-privacy-policy-di-questo-sito-11739122.html (VIMAR S.p.A.)

1.6 Loi applicable, tribunal compétent

1. Si la personne qui signe le contrat réside dans l'un des pays membres de l'UNION EUROPÉENNE, conformément au point 1.2, toutes les relations juridiques entre les parties seront régies par la loi du pays dans lequel le Consommateur détient la résidence habituelle, à l'exclusion expresse de l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises. Le tribunal exclusif compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du domicile du Consommateur.
2. Si le Consommateur réside dans un pays hors de l'UNION EUROPÉENNE, toutes les relations juridiques entre les parties seront régies par la loi du pays dans lequel le vendeur a son siège social, à l'exclusion expresse de l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises. La juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du lieu du siège social du vendeur ou du propriétaire du magasin.

1.7 Règlement alternatif des litiges

1. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne disponible sur le lien suivant : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/alternative-dispute-resolution-consumers_it. Cette plateforme représente le point de référence pour la résolution extrajudiciaire des litiges découlant des contrats de vente ou de services en ligne impliquant le consommateur.
2. Le vendeur n’est ni légalement obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation.

2.1 Introduction

Ce document suppose que le lecteur a familiarisé avec les principales notions de l'écosystème Vimar, avec l'appli Vimar VIEW et en particulier avec les concepts suivants :

• Installation domotique
• Administrateur d’une installation domotique Vimar
• Utilisateur de base d’une installation domotique Vimar

Consulter la documentation https://www.vimar.com/it/it/guida-app-view-16799122.html pour approfondir.

2.2 Souscription à un abonnement et association à une installation

Les abonnements PREMIUM sont en vente dans les magasins Apple ou Google à travers l’appli VIEW de Vimar. Après l’achat, l'abonnement doit être associé à une installation pour bénéficier des fonctions PREMIUM et cette association ne peut être effectuée que par l'administrateur du système. Consulter également le paragraphe « Types d'abonnement » pour obtenir la liste des dispositifs nécessaires qui doivent être présents sur l’installation pour bénéficier des fonctions PREMIUM.

Si l'utilisateur acheteur est également l'administrateur d'une seule installation, l'abonnement PREMIUM sera automatiquement associé à l'installation à la fin de la procédure d'achat. Un abonnement peut être dissocié d'une installation et éventuellement transféré vers une autre par l'administrateur des deux installations. Consultez le paragraphe Durée et résiliation pour connaître les implications en matière d’expiration. Dans le cas où l'acheteur d'un abonnement PREMIUM associé à une installation perdrait ses droits d'administration, l'abonnement est automatiquement dissocié de l'installation et rendu à nouveau disponible pour être attribué à l'une des autres installations (le cas échéant) dont l'utilisateur est l'administrateur.

Il n'est pas possible de transférer un abonnement PREMIUM à un autre utilisateur MyVimar.

2.3 Conditions minimales de l’installation pour bénéficier des fonctions PREMIUM

Les versions logicielles/firmware des dispositifs de l’installation nécessaires pour bénéficier des fonctions PREMIUM sont les suivantes :

• Passerelle By-me : version 1.20.6 ou supérieure
• Passerelle connectée IoT : version r558 ou supérieure
• Tête thermostatique connectée IoT 03989 : version 1.1.1 ou supérieure
• Thermostats rotatifs connectés IoT 02973, 02974, 30810 et 30811 : version 2.1.0 ou supérieure
• Module relais connecté IoT 03981 : version 3.1.0 ou supérieure
• Module 3IN 1OUT connecté IoT 03983 : version 1.1.3 ou supérieure
• Actionneur multifonction connecté IoT 4 sorties relais 03985 : version 1.1.4 ou supérieure
• Actionneur connecté IoT 0/1-10Vdc + relais 03986 : version 1.1.2 ou supérieure
• Actionneur connecté IoT xx593, 30803, 16493 : version 2.2.2 ou supérieure
• Inverseur connecté IoT xx592, 30802 et 16492 : version 3.0.0 ou supérieure
• Variateur connecté IoT xx595 et 30805 : version 1.2.2 ou supérieure
• Application VIEW : version 2.14.0 ou supérieure
• Passerelle By-alarm : version 1.20.4 ou supérieure
• Centrale By-alarm Plus : version 1.3.1 ou supérieure

S’il s’agit d’une installation VIEW Wireless :

• Après la mise à jour du FW des dispositifs, il est nécessaire de procéder à une synchronisation de l’installation en utilisant le compte installateur de l'application VIEW Wireless ;
• Tous les déviateurs connectés de type art. xx592 et 30802 avec une version FW antérieure à 3.0.0 doivent être supprimés et reconfigurés sur l’installation via le compte installateur de l'appli VIEW Wireless.

2.4 Durée de l’abonnement

Chaque abonnement PREMIUM dure un an et se renouvelle automatiquement. L'acheteur peut interrompre le renouvellement automatique à tout moment avant l'expiration de l'abonnement.

Toute interruption du renouvellement automatique d'un abonnement PREMIUM doit être effectuée sur un smartphone ou une tablette connecté(e) au même magasin (Apple ou Google) avec les identifiants du même utilisateur qui a effectué l'achat. Il est également possible d’utiliser l'application VIEW de Vimar ou l'application du magasin de référence.

Une fois le renouvellement automatique d'un abonnement interrompu, l'acheteur pourra le réactiver à tout moment avant l'expiration de l'abonnement.

La durée d'un abonnement démarre au moment de l'achat et non à partir du moment de l'association à une installation. Par conséquent, la durée d’un abonnement ne change pas s’il est dissocié d’une installation et/ou transféré vers une autre installation.

Un abonnement ne peut en aucun cas être interrompu avant son expiration.

Un abonnement ne peut en aucun cas être suspendu pendant sa période de validité.

2.5 Types d’abonnements

2.5.1 Forfait BASE

Les fonctions disponibles avec ce type d’abonnement sont les suivantes :

1. historique thermostats : affichage de l’historique de la température ambiante et du point de consigne, pour les thermostats en saillie Wi-Fi et LTE, pour les thermostats By-me et pour les thermostats View Wireless ;
2. historique énergie : granularité améliorée pour les données historiques horaires/quotidiennes/mensuelles/annuelles sur la consommation d'électricité et la production photovoltaïque ;
3. comptage éclairage/divers : monitorage des heures et du nombre d'allumages pour chaque lumière ou charge générique.

2.5.2 Forfait PLUS

Les fonctions disponibles avec ce type d’abonnement sont les suivantes :

1. historique thermostats : affichage de l’historique de la température ambiante et du point de consigne, pour les thermostats en saillie Wi-Fi et LTE, pour les thermostats By-me et pour les thermostats View Wireless ;
2. historique énergie : granularité améliorée pour les données historiques horaires/quotidiennes/mensuelles/annuelles sur la consommation d'électricité et la production photovoltaïque ;
3. comptage éclairage/divers : monitorage des heures et du nombre d'allumages pour chaque lumière ou charge générique.
4. historique capteurs d’ambiance : historique luminosité, pluie, vent (de la station météo) et température, humidité, qualité de l’air ;
5. batteries anti-intrusion : niveau % de charge des dispositifs radio de By-alarm Plus.

Pour bénéficier des fonctions associées à cet abonnement, l’installation doit disposer au moins d’un des dispositifs suivants :

• un thermostat Vimar présent sur une installation domotique By-me ou VIEW Wireless ;
• un thermostat connecté 02912 ou 02913 ;
• un module de contrôle des charges présent sur une installation domotique By-me ou VIEW Wireless ;
• un compteur d'énergie présent sur une installation domotique By-me ;
• un actuateur configuré comme lumière ou charge générique (cf. Agrégateur « Divers » dans l’appli VIEW) sur une installation domotique By-me ou VIEW Wireless ;
• un capteur d'humidité ou de température présent sur une installation domotique By-me ;
• un capteur de qualité de l’air 32042 ;
• un système anti-intrusion By-alarm Plus avec une passerelle 03812 ;
• une station météo KNX 01546.

2.6 Prestation du service

Tous les utilisateurs d'un système (aussi bien l'administrateur que les utilisateurs de base) peuvent bénéficier des fonctions PREMIUM associées à cette installation, en respectant les autorisations qui leur sont accordées par l'administrateur.Les fonctions d'un abonnement PREMIUM nécessitent que les passerelles de l’installation soient connectées au cloud Vimar. Si une déconnexion dure plus de 24 heures, les données relatives à la période en question ne seront pas disponibles même après que la connexion de l’installation aura été rétablie avec le cloud Vimar.Les données historiques d'une installation collectées suite à l'activation d'un abonnement PREMIUM seront consultables à tout moment pendant la durée de validité de l'abonnement. Une fois l'abonnement expiré sans être renouvelé, les utilisateurs de l’installation n’auront plus accès aux données en question.Vimar se réserve le droit de supprimer les données historiques d'une installation datant de plus de 10 ans.En cas de transfert d’un abonnement PREMIUM d’une installation A vers une installation B, au moment du transfert, l'historique des données PREMIUM sur l’installation A se termine et celui des données PREMIUM sur l’installation B commence.

En cas de remplacement d'un dispositif associé à un abonnement PREMIUM, ce dernier sera automatiquement transféré sur le nouveau dispositif et conservera sa validité et sa durée jusqu'à son expiration naturelle. Les données préalablement générées par le dispositif remplacé pourraient ne plus être accessibles via l'appli VIEW, selon le type d’installation et sa configuration. Dans de telles circonstances, l'utilisateur peut toujours soumettre une demande formelle à Vimar pour récupérer éventuellement des données qui ne sont plus disponibles via VIEW, étant entendu qu'une telle récupération n'est pas garantie et qu’elle pourra être soumise à des limitations techniques.